Infos dispositifs financement formation professionnelle

uniformationLa loi du 5 mars 2014 relative à la Formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu, notamment, une rénovation du financement de la formation professionnelle par les entreprises, de nouveaux dispositifs de formation et une autonomie accrue des salariés dans leurs parcours de formation.
Afin de permettre d’appréhender au mieux les articulations possibles entre les différents dispositifs de financement pour la formation des professionnels, Uniformation a organisé des réunions d’échanges et d’information… Quelques éléments sont à retenir :

Le plan de formation n’est plus exigé mais il est fortement conseillé de le faire annuellement afin de gérer au mieux les demandes de formation des équipes et leurs possibilités de financement.

La branche Alisfa améliore la contribution légale de participation à la formation professionnelle en appliquant un taux de 2,10% (voir tableau des taux de contribution)

Un budget de formation annuel est calculé comme suit :
- Structures de moins de 10 ETP : masse salariale 2014 x 1,55% = … x 0,9
(avec un budget minimum de 1 500 euros si le montant est inférieur)
- Structures de plus de 10 ETP : masse salariale 2014 x 1,1% = … x 0,9
Ce budget s’ouvre à l’occasion du 1er versement à Uniformation et est utilisable jusqu’au 31 décembre de l’année.
Attention : la prise en charge de vos actions de formations doit être calculée en heure/stagiaire avec un coût horaire de 47 euros TTC (40 euros HT).

Uniformation collecte la taxe d’apprentissage mais ne la gère pas donc il peut aider à prendre un contrat d’apprentissage (informations…) mais ne le finance pas.

Concernant la professionnalisation, il n’y a normalement pas de mutualisation des branches sauf en fin d’année sur les reliquats non consommés. Cette année, cette « re mutualisation » des fonds interviendra à partir du 31/10/16.

Le Congé Individuel de Formation (CIF) est le seul dispositif de droit qui permet la reconversion ou l’évolution professionnelle des salariés. Ce dispositif bénéficie d’une mutualisation globale au niveau de l’OPCA. Il y a un « scoring » pour définir la priorité de prise en charge de la formation, mais il est possible de demander directement au conseiller Uniformation si celle-ci sera prioritaire ou non.
Il y a 4 commissions par an, il ne faut pas hésiter à redéposer le dossier en cas de refus.

La CPNEF (Commission Paritaire Nationale Emploi Formation) perçoit une partie des contributions pour répondre à des besoins spécifiques de notre branche tels que l’analyse de pratique professionnelle, la participation à des colloques et conférences, des actions relatives à la santé et sécurité au travail… (voir sur le site de la CPNEF/ « Financements CPNEF »/ « Financements exceptionnels 2016 »).

Attention : certaines formations peuvent ne pas être acceptées par l’OPCA (ex : sécurité/ incendie, coaching…). En cas de doute, ne pas hésiter à envoyer, au préalable, le programme de la formation au conseiller Uniformation.
Pour information : une nouvelle législation va imposer aux organismes de formation d’être « labellisés » (21 critères à respecter) à partir de 2017, pour être validés par les OPCA.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) : il remplace le DIF depuis le 01/01/15. Ce compte est activé par le salarié, qui doit y reporter ses heures de DIF (utilisables jusqu’en 2020), puis 24 heures se créditent automatiquement via la DADSU annuelle (avec un plafond de 150 heures).
Pour la création du compte et prendre connaissance de la liste des formations éligibles : www.moncompteformation.gouv.fr
Pour information : si le compte du salarié n’est pas encore créé, il sera d’ores et déjà crédité des 24 heures au titre de l’année 2015. Il faut inciter (voire accompagner) les salariés à ouvrir leur compte.
A noter : avec le CPF, il n’y a plus d’obligation de financer l’intégralité de la formation ; cependant, dans la plupart des cas, les 150 heures ne peuvent suffire à financer une formation.
Ainsi afin de faciliter la mise en œuvre du CPF, une dérogation ministérielle a autorisé Uniformation, en 2015 et 2016, à financer la totalité des formations même lorsque celles-ci étaient supérieures au nombre d’heures inscrites sur les comptes des salariés.
Ne sachant pas si cette mesure sera reconduite en 2017, nous vous rappelons que pour bénéficier de cet abondement exceptionnel les demandes doivent impérativement être adressées à Uniformation au plus tard le 31 octobre 2016 y compris pour les formations qui débuteront en 2017.

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) est un dispositif gratuit et accessible à tout actif.
Il propose un accueil individualisé, conseil et accompagnement personnalisé pour permettre au salarié d’être accompagné dans son projet professionnel et de formation. Il est à l’initiative du bénéficiaire et se déroule sur le temps de travail (permanences dans les locaux d’Uniformation à Paris ou à la Maison de l’Emploi à Nanterre).

Le congé bilan de compétences : il est financé par le CIF à hauteur de 56 euros/ heure (24 heures maximum). Il faut justifier de 5 ans d’activité dont 1 an dans la structure actuelle.
L’organisme de formation doit être validé par Uniformation (voir la liste sur le site).
Le dossier doit être déposé 2 mois avant. Si le bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail, il nécessite l’accord de l’employeur (et la rémunération peut-être prise en charge). S’il se réalise hors temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.

Diaporama support « Dispositifs de financement 2016 »

Vos Ressources

Sites : www.uniformation.fr
www.cpnef.com
www.moncompteformation.gouv.fr
www.moncep.uniformation.fr

Votre conseiller Uniformation : M. Yannick Antoine/ yantoine@uniformation.fr
>> Des permanences départementales sont organisées et possibilité de réunion sur site.
Tel Uniformation : 0 969 32 79 79 (ligne employeurs)
0 969 32 05 55 (ligne salariés)

Documents :

L’offre de formations 2016 (formations gratuites intégrant l’offre « Cartes en main »/ le catalogue de formation des adhérents franciliens)
Plaquette d’information MUTECO
L’offre de formations MUTECO
Le guide de l’évolution professionnelle
Le Compte Personnel de Formation (CPF)