Dérogation au temps partiel minimum de 24 heures : l’accord de branche est étendu

federation92
La Branche ALISFA bénéficie désormais d’une dérogation à la durée minimale de travail de 24 heures1 : l’avenant à la convention collective nationale conclu par les partenaires sociaux de la Branche le 14 novembre 2013 a en effet été étendu par arrêté du 16 avril 2014 publié au Journal Officiel du 25 avril.Cet avenant est de ce fait applicable à toutes les structures de la Branche à compter du 26 avril 2014.Cette dérogation court pour un an, délai dont dispose désormais la Branche pour négocier les conditions d’un nouvel accord dérogatoire.

Au titre de cet accord, la durée minimale passe de 24 heures par s emaine à :

  • 2h par semaine dans le cadre d’un temps partiel hebdomadaire,
  • 4h par mois dans le cadre d’un temps partiel mensuel.

Par ailleurs, les conditions d’application de cette dérogation diffèrent selon la taille de la structure :

  • Dans les structures de moins de 50 équivalent temps plein (ETP), la dérogation est valable pour tous les Emploi-Repères,
  • Dans les structures de 50 ETP et plus : les dérogations ne sont possibles que pour les emplois rattachés aux Emploi-Repères suivants : Animateur, Animateur d’activité, Auxiliaire petite enfance ou de soin, Educateur petite enfance, Intervenant technique.

Enfin, les garanties suivantes doivent être accordées au salarié :

  • Les horaires de travail doivent être regroupés par demi-journée complète de 2h minimum ou par journée complète de 4h minimum,
  • Les salariés qui cumulent plusieurs emplois ont la possibilité de refuser un changement de planning s’il n’est pas compatible avec l’exercice d’une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Ces dispositions dérogatoires ne s’appliquent pas :

  • Aux salariés à temps partiel de moins de 26 ans poursuivant leurs études : une durée de travail inférieure à la durée minimale de 24 heures est accordée de droit,
  • A la demande des salariés, après présentation d’une demande écrite et motivée faisant état de contraintes personnelles.

Pour les contrats de travail à temps partiel en cours, l’employeur pourra, jusqu’au 1er janvier 2016 déroger à la durée minimale légale de 24 heures :

  • Soit en appliquant les dispositions de l’accord dérogatoire mentionnées ci-dessus jusqu’au 26 avril 2015,
  • Soit en évoquant la nécessaire prise en compte de l’activité économique de la structure.

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1 La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi instaure une obligation de temps de travail minimum fixée à 24 heures par semaine.  Cette loi entrera en vigueur, sauf exceptions, à compter du 1er juillet 2014 (loi du 6 mars 2014 relative à la formation professionnelle).