Beaucoup d’informations circulent sur la mise en place des nouvelles dispositions en matière de complémentaire santé.

A ce jour, plusieurs obligations doivent être distinguées afin de respecter la loi.

Mise en place et mise en conformité de la complémentaire santé obligatoire :

• Si vous n’avez pas mis en place un régime de complémentaire santé dans votre structure :
  • Au 30 juin 2014 : Si aucun accord n’est conclu au niveau de la Branche professionnelle et si votre structure est dotée de délégués syndicaux, des négociations sur la mise en place d’une complémentaire santé doivent être entamées. Pour autant, il n’y a pas d’obligation d’aboutir à un accord signé.
  • Au 1^er janvier 2016 : L’ensemble des structures, y compris celles qui n’ont pas de délégués syndicaux, devront avoir mis en place un régime de complémentaire santé obligatoire.

• Si vous avez déjà mis en place un régime de complémentaire santé dans votre structure :
  • D’ici au 30 juin 2014 : Vous devez mettre en conformité la couverture complémentaire santé existant dans votre entreprise. Elle devra à cette date être collective (en s’appliquant à l’ensemble des salariés de la structure) et obligatoire, sauf dispenses d’affiliation légales ou déjà admises. Ces conditions sont indispensables pour bénéficier de l’exclusion des cotisations sociales.

Portabilité des droits à la complémentaire santé collective obligatoire :

La portabilité s’applique à compter du 1^er juin 2014 aux structures ayant déjà mis en place un régime de complémentaire santé. Elle est cofinancée à compter de cette date par les cotisations des employeurs et des salariés. ___________________________________________________________________________________

Qu’est-ce que la portabilité ? En cas de cessation du contrat de travail (fin du CDD, licenciement économique, rupture économique…), elle permet aux salariés qui sont couverts par une complémentaire santé (maladie, maternité) de continuer à bénéficier de cette couverture pendant une durée maximale de 12 mois.