Depuis un an, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est entrée dans sa phase opérationnelle de mise en œuvre. Mais 2020 sera comme 2019 une année de transition, puisque la loi ne sera pleinement déployée qu’en 2022.

Dans ce contexte, les membres de la Commission Paritaire Nationale Emploi, Formation (CPNEF) de la branche viennent d’adopter les priorités de financement pour l’année prochaine. Elles traduisent la volonté des partenaires sociaux de continuer à soutenir les structures et les salariés dans l’accès à la formation professionnelle, et leur souhait de maintenir une certaine stabilité sur les fonds conventionnels malgré les nombreux changements induits par la réforme. Les priorités de financement pour 2020 s’inscrivent, par conséquent, dans la continuité des règles appliquées cette année et concernent toutes les structures de la branche professionnelle Alisfa*.

S’agissant des financements exceptionnels, gérés directement par la CPNEF, sont reconduits :
• le financement « analyse des pratiques professionnelles »,
• le financement « participation à un colloque ou une conférence ».

Dispositif « Analyse des pratiques professionnelles (APP) »

Principes :
• Toutes structures n’ayant pas bénéficié d’un financement similaire en 2018 et/ou en 2019
• Toutes thématiques
• Le prestataire externe doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité en cours de validité et être référencé Datadock
• Démarche : Demande préalable à adresser à la CPNEF
Financement :
• Seuls les coûts d’encadrement sont pris en charge :
• 1 200€/ an/par structure pour les structures de moins de 50 ETP
• 2 500€/ an /par structure pour les structures de plus de 50 ETP

Dispositif « Conférences et colloques »

Principes :
• Actions d’information collectives regroupant un nombre important de participants
• La participation aux assemblées générales des associations, fédérations ou syndicats ne sont pas éligibles à ce financement
• Toutes thématiques
• Démarche : demande de remboursement à adresser à la CPNEF
Financement :
• Seuls les coûts d’inscription sont pris en charge :
• 200€/ jour/stagiaire
• Pour les bénévoles : limitation à 6 journées bénévole/an/structure.

S’agissant des financements conventionnels, gérés par Uniformation, l’ensemble des dispositifs seront reconduits, à savoir :
• les DAF (enveloppe conventionnelle) **,
• les actions Collectives Territoriales (A.C.T),
• les actions collectives intra-structure,
• les projets innovants,
• les préparations aux concours.

Les règles de prise en charge pour ces dispositifs vous seront précisées, fin décembre ou début janvier, après validation par le Conseil d’Administration d’Uniformation. A cette même occasion, vous seront communiquées les règles de financement sur les fonds légaux validées par l’Opco et accessibles uniquement aux structures de moins de 50 salariés***.
___
* Branche professionnelle des acteurs du lien social et familial / convention collective nationale du 4 juin 1983, IDCC n°1261
** Comme en 2019, une enveloppe conventionnelle remplacera les budgets conventionnels individuels : nécessité d’anticiper vos dépenses formation en faisant des demandes préalables
*** Depuis la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier des fonds issus du « plan de développement des compétences » pour leurs projets de formation.