Publication Mairie Conseils EPCI

La mise en oeuvre de la loi NOTRe entraîne la révision de nombreux périmètres intercommunaux et la redéfinition des compétences optionnelles, telle l’action sociale d’intérêt communautaire. Ce document a pour objectif de présenter les principaux aspects juridiques qui fixent le devenir des compétences intercommunales concernant les centres sociaux dans le cadre des fusions d’EPCI. Fusion […]